conditions générales de vente
crab’graphic – Rue de la Chaîne 69 – 4000 Liège - BCE0867.405.573

1.1. La personne ou la société qui transmet la commande par écrit ou verbalement est considérée comme le client et se porte garante du paiement de la facture, même lorsque cette dernière doit être établie au nom d’un tiers.
1.2. Les présentes conditions priment, si nécessaire, les conditions du client, même si celles-ci spécifient qu’elles sont seules valables.
1.3. Une dérogation aux présentes conditions n’est valable que si elle a été fixée au préalable et par écrit.

2.1. Sauf convention écrite contraire, les offres de crab’graphic sont valables durant 15 jours à partir de la date de l’offre et pour autant que le client n’apporte aucune modification aux éléments qui ont servi à l’établissement du prix. Passé le délai de 15 jours, nous sommes autorisés à modifier le prix. Les prix convenus verbalement ne nous engagent que s’ils ont été suivis d’une offre écrite.

2.2. L’acceptation des offres a lieu par l’acception de la commande par le client. La remise d’un document de travail, d’un modèle ou d’un manuscrit avec demande de réaliser un projet, implique l’acceptation de l’offre et (ainsi que les conditions générales) l’engagement de nous confier la reproduction définitive, sous quelque forme que ce soit. Suite à l’acceptation, l’offre est contraignante pour le Client et ne peut faire l’objet de modifications que moyennant l’accord préalable exprès et écrit de crab’graphic.
2.3. Lorsque crab’graphic exécute des prestations pour le client, crab’graphic a une obligation de moyen dans le cadre de l’exécution de ses services.

3. Si le client renonce à la reproduction ou reporte sa décision à ce sujet après que le projet ait été exécuté, il s’engage dès à présent à rendre le projet en dédommageant crab’graphic de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans ce projet. Le montant ainsi obtenu ne peut jamais être inférieur à 25% du prix indiqué dans l’offre. Par dépenses et travaux, il faut comprendre tout ce qui a directement ou indirectement conduit à réaliser le projet (notamment : la discussion du projet, l’examen du dossier, les déplacements, l’administration, les honoraires du créateur, du graphiste, les frais de production, les frais fixes, matérieaux etc.

4.1. Le client qui transmet un ordre d’impression ou de reproduction, est censé en avoir le droit et assume à cet égard la responsabilité exclusive envers les tiers.
4.2. Le client accepte que, si nous le jugeons nécessaire, nous mentionnions son identité à titre d’éditeur responsable, sur tout exemplaire reproduit.

5. Le client qui nous apporte un contenu à modifier est présumé avoir les droits nécessaires aux modifications de la version initiale ; en outre nous nous réservons le doit de refuser d’effectuer ces modifications.

6.1. a. Nos créations(comme par exemple les projets, les modèles, croquis, interprétations et dispositions), les compositions typographiques et nos prises de vues photographiques, ainsi que les droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit des dessins et modèles, droits sur les bases de données, etc.) y afférents, restent toujours notre propriété exclusive, tant matérielle qu’intellectuelle.
6.1. b. Les documents de travail tels que le matériel photographique, les mises au net, les compositions typographiques, les clichés, films, etc., réalisés par nous, font partie de notre matériel.
6.1.c. Le client ne peut jamais exiger la remise de ce qui est repris sous 6.1. a et b.
6.2. crab’graphic autorise, nonobstant l’article 6.5., le client d’utiliser et d’exploiter les créations adressées à ce dernier uniquement pour le nombre d’exemplaires et la destination spécifiée lors de la commande. Notre accord préalable est nécessaire pour toute production et/ou utilisation ultérieure. Cette autorisation d’exploitation au profit du client conformément à ce qui précède est liée au respect par ce dernier de toutes les obligations qui lui incombent, dont le règlement intégral des sommes dues à crab’graphic.
6.3. Une reproduction ou imitation, sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et pourra donner lieu à une demande d’indemnisation de crab’graphic, de même qu’à l’application de toute autre sanction au choix de crab’graphic.
6.4. La remise ou facturation au client de quelque matériel graphique ou photographique que ce soit, n’entraîne aucune dérogation aux dispositions qui précèdent.
6.5. La tolérance qui consisterait à ce que nous acceptions, même tacitement et même durant une période prolongée, qu’il soit fait un usage déterminé de nos créations et/ou de notre matériel, sans intervention de notre part, ne signifie nullement que nous cédions nos droits de quelque manière que ce soit. En d’autres termes, nous pouvons exiger en tout temps, qu’il soit immédiatement mis fin à cet usage et que tout le matériel nous soit rendu. À cet égard, il suffit que nous fassions opposition par lettre recommandée pour que le client doive y donner suite dans les 24 heures.
6.6. Il est convenu expressément que toute infraction par le client, ou par un tiers ayant connaissance des présentes relations contractuelles avec notre client, aux dispositions qui précèdent, sous 6.1. à 6.4., entraînera irrévocablement un dû à titre de dommages et intérêts fixé forfaitairement à 7500 EUR minimum, sous réserve pour nous de démontrer le cas échéant un préjudice plus grave.
6.7. Le client ne peut s’opposer à la mention de notre nom sur nos créations et reproductions.
6.8. Nous nous réservons le droit de communiquer sur notre site web, sur le réseaux sociaux ou de toute autre manière que ce soit les créations que nous avons effectuées pour le client.

7.1. A défaut de spécification claire, le choix des caractères et mise en page nous est laissé.
7.2. Le client reçoit pour approbation un “bon à tirer”. Les épreuves ultérieures sont comptées en supplément, il en va de même des frais qui découlent d’un manque de clarté dans le modèle ou la copie originale ou de remaniements ajoutés ou suppressions ultérieures. L’exécution se fait exclusivement sur base du bon à tirer signé pour accord en tenant compte des demandes de correction clairement indiquées sur celui-ci. Ce bon à tirer reste notre propriété et nous dégage irrévocablement de toute responsabilité si le travail a été exécuté conformément au bon à tirer.  Ceci vaut nonobstant l’existence de tous les autres documents ou écrits, de quelque espèce que ce soit.
7.3. Par « bon à tirer » , on peut aussi entendre un mail qui contient le travail dans sa dernière version, afin de recevoir l’accord du client pour l’impression. Cet accord peut être transmis par retour de mail.
7.4. Les travaux, qui en raison de l’urgence, sont transmis en production sans bon à tirer signé, seront exécutés au mieux, mais aux risques et périls du client, sans recours possible.
7.5. Au cas où nous ne sommes pas chargés de la reproduction, l’utilisation du matériel (comme par exemple des clichés, des formes à imprimer, des compositions typographiques, etc.) livré par nous, nous dégage de toute responsabilité.
Notre responsabilité engagée se limite à réparer, refaire ou corriger le matériel utilisé ou à utiliser, que nous avons livré.

8.1. Nos délais sont donnés à titre indicatif. Un retard par rapport au délai prévu ne peut donner lieu à refuser d’accepter la livraison ou à réclamer des dommages et intérêts.
8.2. Le délai de livraison prévu est prorogé par le retard apporté par le client à remettre les matériaux et/ou documents nécessaires ou à renvoyer le bon à tirer. Dans ce cas, nous sommes autorisés à réviser le prix, si le client n’acquiesce pas à notre demande dans la semaine qui suit notre sommation par lettre recommandée.
8.3. L’exécution, à la demande du client, d’un travail dans un délai plus court que raisonnable ou convenu, nous autorise à demander un supplément.

9.1. A moins de convention spéciale contraire, le client ne peut faire valoir de prétention quelconque au cas où la quantité livrée atteindrait 15 % maximum de plus ou de moins que la quantité commandée. Il est évident que la facture est établie sur base de la quantité livrée. Le client accepte cette clause qui s’inspire de la nature même de nos activités.
9.2. La conformité exacte des teintes à reproduire et la fixité parfaite des encres ne sont pas garanties. Une latitude correspondant à la nature du travail doit être admise.

10.1. Pour être valable, toute réclamation doit nous parvenir dans les huit jours qui suivent, soit le jour de la livraison, soit la date de la facturation si la livraison a été refusée ou dans les cas repris sous les articles 2, 14.1 et 14.2.
10.2. La seule forme reconnue de réclamation est celle qui nous est adressée par lettre recommandée dans le délai prévu sous 9.1. Elle doit nécessairement contenir de façon précise les raisons du protêt. Les autres formes de réclamation (dont le renvoi de la facture, les réclamations par téléphone, le refus de prendre livraison, etc.) n’ont pas la moindre valeur.
10.3. L’agréation de la marchandise par la signature du bordereau de livraison entraîne la renonciation à toute réclamation ultérieure sur la conformité de marchandise (qualité, quantité, ...).
10.4. L’utilisation, même d’une partie de la livraison, entraîne de plein droit son agréation.

11.1. Nous ne sommes pas tenus de conserver les mises au net, les matériels photographiques, les compositions, les plaques, les films...etc, même s’ils sont la propriété du client ou d’un tiers.
11.2. Les objets à photographier ou quelqu’autre matériel ou objet mis à notre disposition par le client, se trouve en nos ateliers aux risques et périls du client. En d’autres termes, nous ne sommes pas responsables des dégâts, pertes ou vol. À cet égard, il revient au client de contracter au besoin une assurance spéciale, ou d’établir avec nous une convention dérogatoire ou spéciale. Cette disposition vaut également pour les travaux exécutés ou pour les fournitures destinées au client.
11.3. Les objets destinés à être photographiés en nos ateliers doivent être livrés, déchargés et repris par le client. En cas de non-reprise dans les 8 jours qui suivent la date de la prise de vue, la restitution se fait par nos soins aux frais et risque du client.

12. Les frais de port et d’emballage pour toute commande n’atteignant pas 500 EUR net sont comptés en supplément.

13. Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques du client.

14.1. Les frais de projet, ainsi que des prises de vue, peuvent toujours être facturés séparément dès exécution même s’ils ne sont qu’une partie d’un ordre global. Il en va de même des frais de clichés et autres, lorsque le bon à tirer, envoyé pour approbation, tarde à nous revenir.
14.2. Les livraisons partielles sont également facturées séparément.

15.1. Sauf stipulation contraire, les factures de crab’graphic sont payables endéans les trente (30) jours à partir de la date de la facture. Le paiement se fait en euro, à notre siège social et à l’échéance convenue. Le non-paiement à cette échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l’obligation pour le client de payer d’intérêts de retard au taux de 12% par ansur le montant restant dû, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 12% du montant de la facture avec un minimum de 150,00 EUR.
15.2. Les paiements effectués par le client seront imputés comme suit: (i) d’abord sur l’indemnité forfaitaire et les autres frais, ensuite (ii) sur les intérêts et enfin (iii) sur le prix.
15.3. Le client n’a en aucun cas, et ce même s’il estime que les services rendus par crab’grahpic n’ont pas correspondu à ses attentes le droit de suspendre son paiement sans l’accord préalable et écrit de crab’graphic.
15.4. Si le client diffère le paiement d’une ou de plusieurs factures, nous sommes autorisés à réclamer en une fois tout ce qu’elle a à réclamer à l’égard du client, et/ou d’exiger une sûreté (garantie) quant à ce, ainsi que d’effectuer des prestations futures uniquement contre paiement à l’avance ou constitution d’une sûreté. En outre, nous sommes autorisés, sans mise en demeure, à surseoir à toute autre exécution tant que les factures restent impayées. Ceci est valable même si le contrat relatif au travail en cours, a été établi après que la facture ne devienne exigible. Si, en dépit d’une mise en demeure par lettre recommandée, le client n’acquitte pas dans la huitaine les factures non réglées, nous serons dégagés de toute autre obligation. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages et intérêts pour la rupture de contrat, qui intervient donc de plein droit suite à notre sommation et si le client n’obtempère pas dans le délai fixé.
15.5. crab’graphic conserve l’entière propriété du matériel livré jusqu’au paiement intégral du prix, des taxes et autres accessoires facturés au client. Crab’graphic pourra revendiquer ou exercer son droit de rétention sur le matériel destiné au client en cas de non paiement des montants dus aux échéances convenues, quelque soit la commande ou la prestation auxquels ils se rapportent.

16.1. crab’graphic ne peut être tenue responsable vis-à-vis du client– indépendamment du fondement juridique – que pour le dommage résultant de sa propre faute intentionnelle ou faute lourde ou d’une faute intentionnelle ou faute lourde de ses préposés.
16.2. crab’graphic ne sera en aucun cas tenue responsable de tout préjudice indirect ou consécutif, y compris, à titre non exhaustif, les pertes de profits, les préjudices purement financiers, les pertes d’activité ou de revenus, et ce même si crab’graphic a été informée de la possibilité de ces pertes ou de ces dommages.
16.3. Les limitations de responsabilité mentionnées ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont contraires à des dispositions légales impératives ou d’ordre public.
16.4. crab’graphic ne peut en aucun cas être tenue responsable pour un dommage qui va au-delà de ce qui est prévu au présent article. crab’graphic ne peut en aucun cas être tenue responsable pour un dommage résultant de la force majeure ou d’une cause en dehors du contrôle de crab’graphic. crab’graphic ne peut encore moins être tenue responsable lorsque l’impossibilité ou le retard de prestation résulte du non-respect d’une obligation imputable au client.
16.5. Les exclusions de responsabilité de crab’graphic prévues dans les alinéas qui précèdent s’appliquent également à la responsabilité de son personnel, de ses collaborateurs, de ses préposés, de ses consultants, de ses représentants, de ses suppléants, de ses fournisseurs et de ses livreurs.

17. Le client tiendra crab’graphic quitte de tout dommage ou de tout recours de tiers à l’égard de crab’graphic résultant de ou en relation avec l’exécution des services par crab’graphic sauf si ce dommage ou recours découlent d’une faute grave ou d’une faute intentionnelle de crab’graphic, de ses travailleurs, mandataires ou sous-traitants.

18.1. Le droit belge est applicable à la relation contractuelle entre crab’graphic et le client.
18.2. En cas de contestation, seuls sont compétents les cours et tribunaux de Liège. Sauf application obligatoire d’une loi impérative contraire, en cas de litige, crab’graphic est également autorisée à saisir le juge du ressort dans lequel se trouve le siège social statutaire ou le domicile du client.

19.1. Chaque partie respectera la confidentialité des informations confidentielles qu’elle a reçues de l’autre partie dans le cadre de la collaboration entre crab’graphic et le client et ne peut donc les divulguer à des tiers, sauf si cela est requis pour les besoins de la prestation des services et l'exécution de toute autre obligation dans le cadre de la collaboration. Les informations seront considérées confidentielles si elles ont été désignées comme confidentielles par la partie qui les divulgue, au moment de la divulgation, ou si elles doivent, au vu de l’ensemble des circonstances entourant la divulgation, être raisonnablement comprises par la partie réceptrice comme étant confidentielles.
19.2. Aucune partie ne sera soumise à une obligation de confidentialité pour les informations qui : (i) sont ou qui tombent par la suite dans le domaine public sans violation d'une quelconque obligation dans le cadre de la collaboration ; (ii) que l'autre partie possédait avant la date de première divulgation; (iii) sont développées par l'autre partie sans utilisation de ou référence à une information confidentielle obtenue de la partie divulguant ; (iv) sont obtenues sans restriction auprès d'un tiers qui, de l’avis raisonnable de l'autre partie, est libre de fournir ces informations sans violation d'une quelconque obligation vis-à-vis de la partie divulguant ; (v) sont divulguées avec l'approbation écrite préalable de la partie divulguant ; ou (vi) sont divulguées en application d'une ordonnance ou d'une prescription d'un tribunal, d'une autorité administrative ou de tout autre administration.
19.3. Les parties reconnaissent que l'accès et la distribution d’informations personnelles du client ou de ses travailleurs, mandataires ou parties apparentées peuvent être nécessaires pour la bonne exécution des services. Crab’graphic traite toujours les données en conformité avec les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les données sont conservées aussi longtemps que nous en avons besoin pour accomplir nos tâches. Le client a le droit de demander de consulter les données traitées ou de faire adapter celles-ci. Le client peut le faire en prenant contact avec crab’graphic (Madame Sandrine Crabeels - sandrine@crabgraphic.com). Il en va de même pour des questions relatives à la manière dont les données sont traitées et protégées. Si le client n'est pas d'accord avec la manière dont crab’graphic traite ses données, il peut déposer plainte auprès de l'Autorité de protection des données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/).

20. Lorsqu’une ou plusieurs dispositions susmentionnées sont déclarées partiellement ou intégralement invalides ou lorsqu’un contrat distinct y déroge, alors la validité des autres dispositions ou contrats n’est pas affectée.

21. Le contenu de notre site web accessible aux adresses www.crabgraphic.com et www.crabgraphic.be est protégé par le droit d’auteur.