Politique de gestion des données_

Extrait de nos conditions générales, relatif à la Gestion des données (RGPD)
  • 19.1. Chaque partie respectera la confidentialité des informations confidentielles qu’elle a reçues de l’autre partie dans le cadre de la collaboration entre crab’graphic et le client et ne peut donc les divulguer à des tiers, sauf si cela est requis pour les besoins de la prestation des services et l’exécution de toute autre obligation dans le cadre de la collaboration. Les informations seront considérées confidentielles si elles ont été désignées comme confidentielles par la partie qui les divulgue, au moment de la divulgation, ou si elles doivent, au vu de l’ensemble des circonstances entourant la divulgation, être raisonnablement comprises par la partie réceptrice comme étant confidentielles.
  • 19.2. Aucune partie ne sera soumise à une obligation de confidentialité pour les informations qui : (i) sont ou qui tombent par la suite dans le domaine public sans violation d’une quelconque obligation dans le cadre de la collaboration ; (ii) que l’autre partie possédait avant la date de première divulgation; (iii) sont développées par l’autre partie sans utilisation de ou référence à une information confidentielle obtenue de la partie divulguant ; (iv) sont obtenues sans restriction auprès d’un tiers qui, de l’avis raisonnable de l’autre partie, est libre de fournir ces informations sans violation d’une quelconque obligation vis-à-vis de la partie divulguant ; (v) sont divulguées avec l’approbation écrite préalable de la partie divulguant ; ou (vi) sont divulguées en application d’une ordonnance ou d’une prescription d’un tribunal, d’une autorité administrative ou de tout autre administration.
  • 19.3. Les parties reconnaissent que l’accès et la distribution d’informations personnelles du client ou de ses travailleurs, mandataires ou parties apparentées peuvent être nécessaires pour la bonne exécution des services. Crab’graphic traite toujours les données en conformité avec les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les données sont conservées aussi longtemps que nous en avons besoin pour accomplir nos tâches. Le client a le droit de demander de consulter les données traitées ou de faire adapter celles-ci. Le client peut le faire en prenant contact avec crab’graphic (Madame Sandrine Crabeels – sandrine@crabgraphic.com). Il en va de même pour des questions relatives à la manière dont les données sont traitées et protégées. Si le client n’est pas d’accord avec la manière dont crab’graphic traite ses données, il peut déposer plainte auprès de l’Autorité de protection des données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/).